Transmission au Parlement du rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale prévu par la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le retard constaté dans la transmission du rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, prévu par l'article 4 de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Élaboré comme un instrument de transparence et de soutien au pilotage stratégique, ce rapport est conçu pour être remis aux parlementaires à intervalles réguliers. Le projet est au coeur d'une exigence démocratique forte, dans un contexte où les formes d'ingérences hostiles à nos institutions, à nos entreprises, à nos élus se diversifient et s'intensifient.

Or, à ce jour, alors que la date prévue par la loi susmentionnée de sa remise était le 1er juillet 2025, aucune publication officielle n'a été portée à la connaissance du Parlement ni du grand public. Ce silence interroge. Cela laisse craindre une impréparation voire une minoration d'un enjeu pourtant majeur pour la souveraineté nationale.

S'inquiétant légitimant du retard pris par le Gouvernement, elle lui demande dans quels délais il souhaite respecter les engagements législatifs pris devant la représentation nationale.