Maintien des avantages fiscaux liés aux travaux d'entretien de jardin à domicile

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP), qui représente 96 % des entreprises artisanales du secteur et emploie près de 97 500 salariés.

Depuis 2006, les particuliers recourant à des professionnels pour l'entretien de leur jardin à domicile bénéficient d'avantages fiscaux (réduction ou crédit d'impôt et mécanisme d'avance Immédiate). Ces mesures ont pour effets de soutenir l'emploi local et déclaré dans le secteur des services à la personne ; de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap et de lutter contre le travail dissimulé en favorisant des prestations légalement encadrées.

La CNATP Vosges, via sa société à responsabilité limitée (SARL) coopérative de services à la personne, permet aux particuliers du département d'accéder à ces dispositifs. Or, une remise en cause des avantages fiscaux mettrait en péril l'équilibre économique des très petites entreprises locales, encouragerait le recours à l'économie informelle et porterait atteinte à la qualité de vie des usagers.

Dans ce contexte, il demande au Gouvernement de confirmer le maintien des avantages fiscaux pour les travaux d'entretien de jardin réalisés dans le cadre des services à la personne et de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité et l'accessibilité de ces dispositifs, tout en assurant une lutte efficace contre le travail dissimulé.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.