Conséquences financières de la revalorisation du taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières de la revalorisation du taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), prévue dans le projet de loi de finances pour 2025.
Dans le cadre de son soutien au monde agricole, le Gouvernement a porté de 20 % à 30 % le taux d'exonération de TFPNB applicable aux terrains agricoles classés dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». Si l'intention peut être saluée au regard des difficultés que connaît la profession agricole, cette mesure entraîne une perte de recettes fiscales non négligeable pour les communes rurales concernées, sans que celle-ci ne soit accompagnée d'un relèvement équivalent de la compensation versée par l'État.
Par ailleurs, en écrivant « Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez délibérer pour fixer de nouveaux taux de TFNB compte tenu de l'évolution des bases prévisionnels, je vous invite à m'en informer par retour de courriel » aux communes, vos services indiquent en termes aimables mais non moins inadmissibles que les communes n'ont qu'à modifier leur taux pour annuler les effets de cette décision gouvernementale. Ceci, dans l'esprit, constitue une entorse manifeste au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution, que le Gouvernement ferait mieux de s'appliquer à respecter.
À titre d'exemple, dans le département de la Charente-Maritime, la commune de Cercoux (1 289 habitants) subit une perte estimée à 6 591 euros ; celle de Chevanceaux (1 087 habitants), entre 7 000 et 8 000 euros ; et Pommiers-Moulons (212 habitants), environ 5 000 euros. Ces montants, bien que modestes à l'échelle de l'État, représentent des ressources significatives pour ces petites communes, appelées à maintenir des services publics de proximité, à soutenir la vie associative et à conduire des projets d'intérêt général.
Or, selon les déclarations mêmes du Gouvernement, la compensation versée au titre de cette exonération n'a pas été actualisée pour tenir compte de la hausse du taux à 30 %. Le Gouvernement reconnaît donc l'existence d'un manque à gagner pour les collectivités, sans y avoir, à ce jour, remédié.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour compenser intégralement, et de manière pérenne, les pertes induites par l'augmentation du taux d'exonération de TFPNB, de façon à ne pas faire porter aux communes rurales le coût d'une mesure pourtant nationale, qui répond à une finalité agricole légitime, mais qui ne saurait s'exercer au détriment de l'équilibre budgétaire des collectivités.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente. À ce titre, diverses mesures ont été adoptées.

On relèvera notamment le maintien de l'exonération applicable au gazole non routier, le renforcement de plusieurs mécanismes de déduction destinés à lisser l'aléa économique, l'aménagement du régime de l'épargne de précaution, l'adaptation des règles relatives à la constitution de stocks de vaches, ainsi que l'assouplissement des dispositifs d'exonération en matière de transmission, en particulier au bénéfice des exploitations viticoles.

S'y ajoute le relèvement, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles.

Or, la taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue, pour nombre de petites communes rurales, une ressource substantielle, parfois décisive.

Depuis 2006, le budget général de l'État assume déjà la charge des pertes résultant de l'abattement de 20 % applicable aux terres agricoles, pour un montant évalué à 102 millions d'euros en 2024.

Conscient des fragilités propres aux collectivités les plus modestes, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour 2026, d'ajuster le mécanisme de compensation existant afin d'intégrer l'élévation du taux d'exonération à 30 %, tel que prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts. Cette adaptation est inscrite à l'article 132 de la loi de finances pour 2026 ; elle accroît l'effort compensatoire antérieur de l'Etat, pour un montant supplémentaire de 50 millions d'euros.

Ainsi se trouve poursuivi un double objectif : soutenir l'économie agricole sans altérer, par un effet collatéral, l'équilibre financier des communes rurales, dont la vitalité demeure l'un des fondements de l'organisation territoriale de la République.