Cadre d'emplois des techniciens de laboratoire territoriaux

Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale.

Le décret n°2022-625 du 22 avril 2022 - relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien - prévoit l'intégration des agents concernés au sein du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, régi par le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020. Également, le décret d'avril 2022 permet aux agents précités d'intégrer la catégorie A à compter du 1er mai 2022.

Toutefois, certains agents exerçant encore aujourd'hui des fonctions de technicien de laboratoire ont opté, en 2013, pour un changement de cadre d'emplois afin de bénéficier d'un régime indemnitaire plus favorable. Ils ont ainsi rejoint la filière technique, relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, ce qui les exclut aujourd'hui du dispositif d'intégration en catégorie A.

Cette décision, prise en 2013 et considérée comme définitive, ne leur permet pas de bénéficier du reclassement prévu par le décret d'avril 2022, postérieur à cette évolution de carrière.

Par ailleurs, il n'existe actuellement aucune passerelle juridique, ni par intégration directe ni par détachement entre les deux cadres d'emplois, et l'accès au nouveau cadre d'emplois se fait désormais uniquement par voie de concours.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir un dispositif exceptionnel permettant aux techniciens de laboratoire ayant intégré le cadre d'emplois des techniciens territoriaux de rejoindre, par intégration directe ou par détachement, le cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, afin de reconnaître les fonctions exercées par ces agents et de valoriser leurs compétences.