Cadre juridique et modalités de traitement des signalements anonymes relatifs à des infractions environnementales

M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le cadre juridique et les modalités de traitement des signalements anonymes relatifs à des infractions environnementales.

Le signalement de faits susceptibles de constituer une atteinte à l'environnement s'inscrit dans le cadre plus large du droit d'alerte tel que défini notamment par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, ainsi que par les articles L. 1351-1 du code de la santé publique et L. 124-1 à L. 124-4 du code de l'environnement. Ces dispositions reconnaissent à toute personne physique la possibilité de transmettre, par divers canaux, une alerte relative à des risques ou atteintes en matière de santé publique ou d'environnement.

Toutefois, nombre de ces signalements sont aujourd'hui effectués de manière anonyme. En France, le taux d'anonymat en 2023 a atteint environ 51 % des signalements. Ce recours à l'anonymat, s'il peut être motivé par des craintes de représailles, soulève des questions importantes quant à la recevabilité et à l'instruction effective des faits rapportés.

Dans un contexte de tension croissante autour de certaines problématiques environnementales locales, dont certaines liées à l'agriculture et à l'élevage, la multiplication de ces signalements anonymes peut également susciter des interrogations sur l'équilibre à trouver entre la protection des lanceurs d'alerte, la rigueur des procédures administratives et les droits des personnes mises en cause.

Il souhaiterait donc savoir quel est le cadre juridique applicable à ces signalements anonymes, s'ils sont systématiquement recevables et quelles autorités sont compétentes pour les traiter, et selon quels critères leur instruction est-elle déclenchée. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'encadrer davantage ce régime, afin de garantir le respect des principes fondamentaux de transparence et de procédure.