Dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la non-publication du décret fixant les conditions d'application des dispositions des articles L. 6327-1 à L. 6327-7 du code de la santé publique concernant les dispositifs d'appui à la population et aux personnels pour la coordination des parcours de santé complexes, articles issus de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce décret est très attendu. Il lui demande quand le Gouvernement envisage de le publier.

Les dispositifs d'appui à la coordination ont été créés dans le but d'unifier et simplifier l'offre d'appui à la coordination et donner de la lisibilité aux professionnels de santé face à une situation ressentie comme complexe. Le décret fixant les conditions d'application de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a bien été publié. Il s'agit du décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux. Il permet notamment de clarifier leurs missions, activités et modalités de fonctionnement respectives. Concernant plus spécifiquement les dispositifs d'appui à la coordination, au nombre de 133 sur le territoire à ce jour, il précise la nature polyvalente de l'appui apporté aux professionnels de santé afin d'offrir à la personne prise en charge une réponse globale et coordonnée quels que soient son âge, sa pathologie, son handicap ou sa situation. Il fait également mention de la contribution de ces dispositifs à la coordination territoriale ainsi que de l'usage d'un système d'information. Enfin, le texte prévoit que ces dispositifs d'appui sont chargés d'une mission de service public, faisant l'objet de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les agences régionales de santé.