Situation préoccupante du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du régime additionnel de retraite (Rar) de l'enseignement privé. Le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), syndicat représentatif des personnels de l'enseignement privé, a fait part de ses inquiétudes quant à la pérennité de ce régime, vital pour réduire l'écart de pensions entre les enseignants du privé sous contrat avec l'État et ceux du secteur public. Malgré les alertes répétées depuis 2015 sur la fin prévue des réserves en 2025, aucune solution pérenne n'a été trouvée. Le syndicat souligne plusieurs points de désaccord, notamment sur les différences de cotisations sociales entre les enseignants du privé et du public, l'utilisation des fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep), ainsi que la proposition du ministère d'augmenter le taux de cotisation au Rar. Le Spelc propose des solutions pour assurer la survie du régime, comme l'abondement du Rar par les fonds non utilisés du Retrep, la prise en compte des années avant 2005 par l'État, et une répartition des cotisations plus favorable aux enseignants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la pérennité du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé et répondre aux revendications légitimes des enseignants concernés.

Le régime additionnel de retraite (RAR) a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce régime permet aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat de bénéficier d'une pension additionnelle de retraite dans l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension avec les enseignants du public. Afin de garantir la sécurité financière du RAR, un arrêté augmentant progressivement les taux de cotisations salarial et patronal a été publié en juin 2024. Cependant, l'augmentation prévue des ressources du régime ne suffit pas à garantir sa pérennité à moyen terme. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale a travaillé, en collaboration avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget et le ministère de l'agriculture, sur un projet de décret en Conseil d'État (DCE) visant à modifier certains paramètres techniques de pilotage du régime afin de sécuriser dans la durée le versement des pensions aux bénéficiaires. Ce projet de décret a fait l'objet d'un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives de l'enseignement privé et devrait être publié prochainement.