En attente de réponse

question écrite

Annonce du projet de baisse du plafond de remise sur les médicaments génériques de 40 % à 20-25%

Frédérique Espagnac SER · Sénat · 17e législature · n° 5485

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite de Frédérique Espagnac, publiée au Journal officiel le 3 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 490 jours.

La question

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'annonce du projet de baisse du plafond de remise sur les médicaments génériques de 40 % à 20-25 % et la fixation d'un plafond très bas sur les biosimilaires et hybrides.
Ces remises accordées par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens d'officines à l'achat de médicaments génériques constituent une ressource légitime et indispensable au fonctionnement du réseau officinal. Déclarées auprès du comité économique des produits de santé (CEPS), ces remises font l'objet d'une parfaite transparence et sont systématiquement prises en compte par l'assurance maladie dans le pilotage des comptes sociaux. Pour les pharmaciens, cette annonce est une brutale désillusion. L'extension des remises à de nouveaux produits annonçait des ressources supplémentaires au soutien des missions de plus en plus nombreuses remplies par les officines. Les petites pharmacies de proximité, ne pourront essuyer une telle perte et ce pourrait être un coup de grâce synonyme de fermeture pour plusieurs d'entre elles. Ce sont autant de communes, villages et petites villes qui perdront leur dernier lieu de santé de proximité. Ce sont autant de territoires qui, déjà victimes de la désertification médicale, deviendront des déserts pharmaceutiques et pourraient connaître une vague de licenciements et des difficultés accrues dans l'accès au médicament. Cette perspective est inacceptable, les Français doivent pouvoir bénéficier de soins de qualité sur l'ensemble du territoire. 20 000 pharmacies maillent le territoire, il est donc important de protéger l'économie officinale.
Elle lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce projet.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250705485
Ministère interrogé (source)
1027