Simplification de l'installation des caméras dites « de chasse » pour les mairies

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité d'installation des caméras dite « de chasse » pour les mairies, dans le but de lutter contre les dépôts de déchets « sauvages » dans leurs communes. En effet, ces dépôts se multiplient et il est très souvent impossible de remonter jusqu'à leurs auteurs. La procédure d'installation de dispositifs de vidéosurveillance classiques est longue et drastique, mais l'élément le plus problématique reste le prix, surtout pour les petites communes. Un dispositif intermédiaire existe et s'avère particulièrement efficace, à savoir les caméras dites « de chasse ». Leur installation est actuellement possible à discrétion via les services de gendarmerie nationale, mais cela reste au compte-goutte. Aussi, il souhaiterait l'interroger sur la possibilité d'alléger la procédure d'installation des caméras dites « de chasse », qui seraient installées par les mairies avec une simple déclaration aux services de la gendarmerie nationale. Dans la lutte contre les dépôts de déchets sauvages, cette évolution serait une solution efficace et à moindre coût.

Les communes peuvent installer des dispositifs de vidéoprotection aux fins d'assurer la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets (11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure). À ce titre, elles peuvent installer des caméras dites « de chasse », souvent moins coûteuses que les dispositifs de vidéoprotection, sous réserve de respecter des prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007. Un dépôt illégal de déchets est constitutif d'infractions prévues par le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et les agents de police municipale, en qualité d'agents de police judiciaire adjoints et agissant sous l'autorité et la responsabilité du maire, sont bien habilités à constater de telles infractions. Cependant, ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale : s'ils peuvent constater certaines contraventions, dont le dépôt illégal de déchets, ce n'est que lorsque cette constatation ne nécessite pas de leur part des actes d'enquêtes. Or, identifier des auteurs de dépôts sauvages sur une image vidéo constitue un acte d'enquête. En ce cas, le recours aux services de la gendarmerie nationale ou de police nationale reste donc nécessaire. Toutefois, conscient du fléau que représente les dépôts illégaux de déchets pour nos communes, le Gouvernement propose deux évolutions législatives importantes en la matière dans le cadre du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres : l'article 2 du projet permettra aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie de constater un grand nombre d'infractions, dont le dépôt illégal de déchets ; l'article 8 prévoit d'étendre la capacité des policiers municipaux et gardes champêtres à utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) au-delà des cas pour lesquels ils y sont déjà autorisés, notamment pour le dépôt illégal de déchets.