Suppression du crédit d'impôt pour les services à la personne

M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le possible recentrage du crédit d'impôt pour les services à la personne.

En effet, les récentes annonces du Gouvernement ont laissé entendre que certaines activités, aujourd'hui éligibles au crédit d'impôt, pourraient être exclues du dispositif fiscal en vue du budget 2026. Si la garde d'enfants et l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap semblent être préservées, les activités comme le ménage, le repassage, le petit jardinage ou le petit bricolage pourraient bien être concernées.

Cette suppression pénaliserait les 4,4 millions de personnes qui en bénéficient actuellement, mais également les professionnels du secteur qui pourraient perdre une partie de leurs clients.
De plus, c'est une mesure qui pourrait relancer le travail dissimulé qui serait estimé entre 30 % et 60 % en l'absence d'incitation fiscale, et qui mettrait ainsi en péril des emplois bien souvent précaires et non délocalisables.

Enfin c'est une perte pour les finances publiques puisque le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile rapporterait entre 1,20 et 1,50 euro en termes de recettes fiscales et sociales pour chaque euro investi. Le réduire serait ainsi contre-productif, y compris d'un point de vue budgétaire.

Il demande ainsi au Gouvernement de maintenir ce dispositif qui permet aux classes moyennes un meilleur accès aux services, aux professionnels du secteur de conserver leur activité et qui est bénéfique à la soutenabilité des finances publiques.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.