Caduque Caduque

question écrite

Financement du permis B pour les apprentis

Corinne Bourcier Les Indépendants · Sénat · 17e législature · n° 54

Ministère interrogé
Travail, santé et solidarités
Attribuée à
Santé et accès aux soins
Rubrique
Travail

En clair

Question écrite de Corinne Bourcier, publiée au Journal officiel le 8 août 2024. Close sans réponse le 24 sept. 2024 : « Caduque ».

La question

Mme Corinne Bourcier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de l'obtention de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et notamment les jeunes de moins de 18 ans.

Actuellement, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 prévoit une aide d'État pour le financement du permis B pour les apprentis à partir de 18 ans. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, les jeunes peuvent passer leur permis et conduire dès 17 ans.

Cependant, cette évolution crée une attente de la part des jeunes apprentis et de leurs parents, qui souhaitent voir l'aide au financement du permis de conduire alignée sur ce nouveau dispositif. Une telle mesure favoriserait l'insertion professionnelle des apprentis en leur permettant d'accéder plus tôt à la mobilité indispensable à leur formation et à leur carrière.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis dès l'âge de 17 ans, afin de répondre aux besoins de ces jeunes en formation.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ240800054
Ministère interrogé (source)
937