Problèmes de distribution du courrier liés à l'adressage

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 04154 sous le titre « Problèmes de distribution du courrier liés à l'adressage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le contrat d'entreprise État-La Poste couvrant la période 2023-2027 fixe des exigences renforcées en matière de qualité de service, à la fois par rapport au précédent contrat, à la directive postale européenne et aux pratiques observées dans les autres États membres de l'Union européenne. Pour respecter ces exigences, La Poste a donné aux facteurs la consigne de mettre tout en oeuvre pour distribuer les plis dont les adresses sont erronées ou incomplètes, en sollicitant au besoin l'assistance de leurs collègues ou de leur manager afin de réorienter les plis vers les quartiers de distribution appropriés. Seules les vérifications réalisées et l'impossibilité avérée de distribuer ces plis entraînent leur retour à l'expéditeur. Dans le département de l'Eure, il est constaté que le nombre de réclamations de ce type entre décembre 2024 et décembre 2025 n'a pas connu de hausse significative et demeure stable dans le temps, en cohérence avec les observations nationales. Le suivi par La Poste comprend également l'accompagnement des collectivités locales pour l'amélioration de la qualité des adresses et des Bases Adresses Locales, dans le cadre d'un dialogue constant avec les élus. Par ailleurs, l'article R1-1-3 du Code des postes et des communications électroniques dispose que « en cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont délivrés au destinataire sous réserve qu'il verse un complément d'affranchissement. À défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur ». Ainsi, le retour à l'expéditeur peut résulter d'un sous-affranchissement sur un pli mal adressé, dont le destinataire n'a pas acquitté le complément d'affranchissement, même après rectification de l'adresse par La Poste. Le sous-affranchissement représente un coût économique pour La Poste, qui doit gérer une diminution des volumes de courrier, passés de 18 milliards de lettres en 2018 à 6 milliards en 2023, avec une perspective de baisse sous les 3 milliards à l'horizon 2030. Dans ce contexte, La Poste ne peut supporter une augmentation supplémentaire des coûts liés aux plis sous-affranchis. Le Gouvernement demeure vigilant quant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et à la qualité de service offerte aux usagers.