Montant élevé des frais de résiliation d'un abonnement auprès d'un opérateur numérique

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question n° 04153 sous le titre « Montant élevé des frais de résiliation d'un abonnement auprès d'un opérateur numérique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen établit le cadre juridique qui est applicable aux frais et modalités de résiliation. En particulier, il permet aux opérateurs de fixer librement le montant des frais de résiliation dès lors que ces frais sont clairement présentés lors de la souscription du contrat. Lorsque cette modification intervient en cours de contrat, le cadre juridique prévoit une information préalable au moins un mois avant l'entrée en vigueur et la possibilité pour le consommateur de résilier sans frais dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification (cf. L224-33 du code de la consommation). Dans cette dernière hypothèse, les opérateurs ne peuvent pas exiger des consommateurs qu'ils justifient la cause de leur résiliation. En revanche, à l'issue de ce délai de quatre mois, cette nouvelle condition contractuelle est alors considérée comme acceptée. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent particulièrement vigilants sur le respect de ce cadre juridique par les opérateurs.