Contrats d'objectifs, de moyens et de performance conclus entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n° 04152 sous le titre « Contrats d'objectifs, de moyens et de performance conclus entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris connaissance avec le plus vif intérêt du rapport de la Cour des comptes sur l'audit flash portant sur les contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Cet audit reflète les ambitions portées par les COMP et apporte un éclairage fort utile sur ce nouveau dispositif qui apporte une véritable plus value au système de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le ministère s'est saisi des conclusions de l'audit flash de la Cour des comptes et des premiers retours réalisés sur le terrain pour tirer les enseignements de cet exercice afin de capitaliser sur les acquis de cette nouvelle méthode, plus stratégique et plus exigeante. Les recommandations exprimées dans cet audit ainsi que les conseils et pistes d'évolution qu'il contient constituent en effet un socle de réflexion précieux pour faire progresser la contractualisation entre le ministère et ses opérateurs dans le sens d'une performance accrue des services publics et de l'optimisation de l'utilisation des fonds publics. Le 8 avril 2025 a été annoncé le lancement de la première phase du déploiement des nouveaux COMP, qui seront mis en place dans un premier temps dans les universités des régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces nouveaux COMP qui couvriront 100% des missions doivent marquer un tournant dans la relation entre l'État et les universités, visant à renforcer leur autonomie et à adapter davantage ce dispositif aux réalités locales. Le dispositif permettra donc de mettre en place une logique de contractualisation plus globale et territorialisée, prenant notamment en compte les bassins d'emploi, en incluant dans la discussion stratégique les partenaires locaux des universités en particulier les collectivités territoriales, les organismes nationaux de recherche, les entreprises ou encore les acteurs de la vie étudiante. Ces nouveaux COMP seront déployés progressivement pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et auront vocation à être fusionnés avec les contrats quinquennaux.