Modalités d'aménagement des peines de prison

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 04262 sous le titre « Modalités d'aménagement des peines de prison », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération constitue un objectif constant du ministère de la Justice, avec une importance accrue dans un contexte de forte hausse de la densité carcérale. L'article 74 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), nouvelle peine autonome et deuxième peine dans l'échelle des peines correctionnelles. En vertu des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du code pénal tels que rédigés par la loi suscitée, il revient aux juges d'apprécier l'opportunité d'appliquer une peine alternative à l'incarcération ou d'aménager une peine d'emprisonnement. En 2024, la détention à domicile sous surveillance électronique représentait 42,5 % des sorties aménagées de prison. Au 1er mai 2025, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) assuraient le suivi de 16 598 mesures de DDSE dans le cadre d'aménagements de peine, soit 66,8 % d'entre eux. À la même date, 1 025 placements à l'extérieur (4,1 %), 1 972 mesures de semi-liberté (8 %), 3 065 libérations conditionnelles (12,3 %) et 2 176 libérations sous contrainte (8,8 %), toutes formes confondues, étaient également en cours. La DDSE s'impose ainsi comme la mesure la plus fréquemment mise en oeuvre. En effet, elle présente l'avantage de permettre le maintien au domicile, de favoriser l'exercice d'une activité professionnelle ou de formation, et contribue de manière significative à la réduction des risques de récidive. Elle constitue ainsi une modalité particulièrement efficace pour favoriser la réinsertion tout en assurant le contrôle de la personne condamnée. Les états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) annoncés début 2025 par le garde des Sceaux permettront d'identifier des pistes de réflexion innovantes et adaptées à travers une approche pluridisciplinaire pour donner un sens et un contenu plus robuste aux peines prononcées, notamment aux peines aménagées et mesures alternatives à l'incarcération. Le renforcement des modalités de collaboration entre l'administration pénitentiaire et les autorités judiciaires et de la pluridisciplinarité du travail en SPIP seront abordées à cette occasion. Enfin, face à un trop large éventail de peines, le garde des Sceaux entend soumettre à la concertation la loi « SURE », pour des sanctions utiles, rapides et effectives. Elle prévoit de réduire le nombre de peines aux quatre suivantes : la peine d'emprisonnement sans sursis, la peine de probation, jour amende et amende, la peine d'interdiction ou d'obligation. Le recours aux peines de probation ou d'amende devra être privilégié.