Désignation d'un référent déontologue par les collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 04264 sous le titre « Désignation d'un référent déontologue par les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local. En application de cette même disposition, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et son arrêté d'application déterminent les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Adoptés après une large concertation avec les associations d'élus, ces textes prévoient des dispositions souples, qui permettent aux collectivités de mettre en place un dispositif adapté à leurs besoins tout en garantissant l'exercice indépendant et impartial de ces fonctions. L'article R. 1111-1-B du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce notamment les éléments devant être définis par la délibération, parmi lesquels les modalités de saisine du référent et les conditions dans lesquelles il rend son avis. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a renforcé la charte de l'élu définie aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, afin qu'elle rappelle les grands principes qui constituent ce statut. La nouvelle charte précise notamment que l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ce dispositif, la direction générale des collectivités locales a élaboré un guide relatif à la désignation des référents déontologues des élus locaux, qui explicite et illustre les dispositions réglementaires. Il est accessible sur son site internet (www.collectivités-locales.gouv.fr). Ce guide est complété par les informations diffusées par l'intermédiaire d'une foire aux questions, également accessible sur le site internet de la DGCL, afin de répondre aux questions éventuelles à propos du statut de ce référent, qui peuvent également nécessiter l'expertise d'autres directions, notamment celle de la Direction générale des finances publiques. En parallèle, le guide du maire a été actualisé à l'occasion des élections municipales de 2026. Directement accessible sur le site internet de la DGCL, il rappelle notamment le droit de tout élu de saisir un référent déontologue, qui doit obligatoirement être désigné par sa collectivité. Ces obligations seront rappelées par les préfets lors des réunions d'installation des maires nouvellement élus qu'ils organisent à l'issue des élections.