Effets du système de retraite sur la compétitivité de l'économie française et sur le pouvoir d'achat des actifs

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 04306 sous le titre « Effets du système de retraite sur la compétitivité de l'économie française et sur le pouvoir d'achat des actifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l'emploi » s'insère dans le cadre d'une mission flash confiée à la Cour des comptes, qui devait fournir une base de discussion aux partenaires sociaux réunis au sein de la délégation paritaire permanente. Ainsi, au cours des mois de février à juin, les partenaires sociaux ont travaillé sur des possibilités d'évolution du système de retraite, sans toutefois parvenir à un accord global. Néanmoins, de nombreuses pistes ont été évoquées, dont certaines ont fait l'objet d'un consensus au sein de la délégation paritaire permanente. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix de reprendre certaines de ces propositions issues du dialogue social, afin de les soumettre au Parlement, qui en a été saisi dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité pour 2026. Elles permettront d'améliorer la réforme de 2023, notamment s'agissant des droits des femmes, tout en conservant son équilibre général. Par ailleurs, s'agissant de l'emploi des séniors, il convient de rappeler que la réforme des retraites de 2023 permettra de répondre à l'enjeu d'amélioration du taux d'emploi des séniors en France, en faisant progresser le taux d'emploi des personnes âgées de 60 à 64 d'une estimation de 2 points dès 2025 et de 6 points à partir de 2030. À terme, la mesure permettrait ainsi d'augmenter le taux d'emploi de la population générale de 0,6 point. Enfin, l'indexation des pensions sur l'inflation a conduit à fortement revaloriser ces dernières au cours des années passées, ce qui a conduit le gouvernement a proposé une sous-indexation des pensions afin de permettre au Parlement d'en débattre. Celui-ci n'a toutefois pas souhaité retenir cette solution. Le sujet de pilotage de notre système doit donc continuer à faire l'objet de discussions, notamment dans le cadre de la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites, souhaitée par le gouvernement et qui se réunit depuis la fin de l'année 2025. Si l'indexation des pensions sur les salaires peut présenter une solution alternative, il convient néanmoins de prendre en compte tous ses effet, car comme le souligne la Cour dans son rapport "une valorisation des pensions de retraite sur les salaires peut entraîner à terme une forte hausse de ces dépenses par rapport à une indexation sur les prix, puisque lorsque la croissance est positive, les salaires sont plus dynamiques que l'inflation. C'est pourquoi les pays qui choisissent d'indexer les pensions sur les salaires prévoient de moduler cette indexation par un facteur de soutenabilité visant à tenir compte du nombre d'actifs par retraités et de l'effort demandé aux actifs