Participation des communes au financement de la scolarisation des élèves

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles relatives à la participation des communes au financement de la scolarisation des élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat situés en dehors de leur commune de résidence.

Lorsqu'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est constitué sans transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale, chaque commune membre reste juridiquement compétente en matière d'organisation scolaire. Conformément à l'article D. 442-44-1 du code de l'éducation et à la circulaire du 15 février 2012, la capacité d'accueil de l'enseignement public est alors appréciée non pas à l'échelle du regroupement dans son ensemble, mais commune par commune.
Ainsi, la commune de résidence de l'élève, membre d'un regroupement pédagogique intercommunal organisé par simple convention, peut être tenue de verser le forfait scolaire pour un élève inscrit dans une école privée sous contrat située dans une autre commune extérieure au RPI, au motif que le niveau de classe concerné n'est pas dispensé dans une école située sur le territoire de la commune de résidence elle-même. Et cela, alors même que ce niveau est effectivement proposé dans une école publique d'une autre commune membre du RPI.

Cette obligation financière ne s'impose pas dans le cas d'un RPI porté par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, pour lequel la capacité d'accueil est appréciée à l'échelle intercommunale.

Ainsi, deux communes placées dans une situation identique sur le plan de l'offre scolaire peuvent se voir appliquer des règles financières opposées selon le seul critère juridique du mode d'organisation de leur RPI.

Elle souhaite connaître les raisons qui justifient cette différence de traitement entre ces deux formes d'organisation scolaire, alors même que, dans les faits, l'offre d'enseignement public est identique pour les familles, et si une évolution législative est envisagée afin d'assurer une égalité de traitement entre les communes.