Conditions d'intervention d'une société publique locale

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité pour une société publique locale d'intervenir de façon circonscrite en dehors du territoire de ses actionnaires.
Selon le troisième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales doivent exercer « leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ». À la demande de leurs actionnaires et pour leur compte, les sociétés publiques locales peuvent toutefois être conduites ponctuellement à participer à des actions ou des évènements en dehors de leur territoire et inhérents à la spécificité de leurs missions. Il s'agit ici de l'hypothèse fréquente de nombreuses agences d'attractivité et offices de tourisme constitués sous la forme de sociétés publiques locales qui participent ou sont associés à des salons, congrès ou autres manifestations en France et à l'étranger visant à promouvoir le territoire de leurs actionnaires.
Il souhaite savoir si de telles actions en dehors du territoire des actionnaires de la société sont possibles si ces actions bénéficient au territoire ou que les contrats associés sont signés sur ledit territoire.

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités locales (CGCT), les sociétés publiques locales (SPL) « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres». Cet encadrement de l'activité des SPL contribue à sécuriser le lien de quasi-régie entre les collectivités actionnaires et la société. La seule participation de représentants d'une SPL à des salons, congrès ou autres manifestations en dehors du territoire des collectivités actionnaires n'est pas contraire aux dispositions précitées, à la condition que cette participation ne donne lieu à aucune rémunération de ladite société. En effet, la SPL ne peut pas inscrire cette participation à un évènement extérieur dans le cadre d'une relation contractuelle afin de ne pas remettre en cause le périmètre matériel et géographique de son activité, et de ne pas fragiliser le lien de quasi-régie avec ses collectivités actionnaires.