Refonte de la régulation du marché de la beauté

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de la beauté. Au regard de l'évolution de cette profession, qui représente 92 000 établissements artisanaux générant chaque année plus de 3,75 milliards d'euros de chiffres d'affaire, il est un secteur non négligeable de l'économie française.
Pour autant, il apparaît que l'encadrement de la profession n'a pas été modifié depuis 1962, la privant de toute définition claire dans la loi et rendant le droit applicable très instable, la doctrine administrative étant changeante et donc souvent incohérente.
Cette instabilité est source d'insécurité juridique et financière. Dès 2021, les représentants du secteur avaient expressément demandé la mise en place d'une mission d'inspection ou d'un groupe de travail destinés à clarifier le champ de compétence de leurs professionnels.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner de réelles perspectives aux professionnels de l'esthétique, un cadre transparent de discussion et un calendrier précis de réforme.

Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des professionnels de l'esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d'intervention et qualifications professionnelles dans ce secteur. Le cadre juridique de la profession artisanale d'esthéticien est prévu à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat qui précise en son point 5° que ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». La codification de cette définition est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux, qui ne peuvent donc pas être réalisés par des esthéticiens. Les pratiques impliquant une effraction cutanée, telles que des injections par exemple, nécessitent une intervention médicale en application du principe de l'inviolabilité du corps humain posé par l'article 16-1 du code civil. Une communication sur les sites internet du ministère de la santé et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, régulièrement mise à jour, veille à rendre les règles de qualification professionnelle les plus transparentes possibles tant à l'égard des professionnels du secteur que des consommateurs. En effet, le secteur est caractérisé par une pluralité d'acteurs et de prestations. Les pratiques réalisées par les esthéticiens se développent, à côté des simples prestations de bien-être ne nécessitant pas de qualification professionnelle et de la médecine esthétique. Les évolutions technologiques et l'apparition de nouvelles pratiques esthétiques impliquent une démarche coordonnée des administrations et des représentants du secteur. Ce travail d'ampleur permettra de porter une vision systémique des pratiques esthétiques actuelles et futures et des lignes de partage entre esthéticiens et médecins esthétiques, tenant compte des enjeux économiques pour les professionnels et de sécurité pour les usagers.