Suppression d'une reconnaissance d'utilité publique

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités, pour une association loi 1901, de suppression d'une reconnaissance d'utilité publique (RUP) pour des raisons de souplesse.
Aussi, aimerait-t-il savoir quelles sont les conséquences d'une telle démarche sur les avantages fiscaux acquis par l'association à l'occasion de ses actes antérieurs ; exonération des droits d'enregistrement et de timbre lors de transactions immobilières, exonération de l'impôt foncier pendant vingt-cinq ans en raison de l'octroi d'emprunts aidés par l'État (prêt locatif social ou PLS) pour le financement principal de travaux de restructuration et de surélévation de bâtiments existants destinés à l'hébergement de personnes âgées autonomes.
Il aimerait savoir si, en pareil cas, le remboursement des avantages acquis sera exigé et si leur suppression sera décidée, suite au changement de statut de l'association.

Le décret prononçant, à la demande d'une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le retrait de la reconnaissance d'utilité publique pour l'avenir a pour effet que cette dernière redevient une association déclarée. En conséquence, à compter de la date de ce décret, ladite association ne peut bénéficier, le cas échéant, que des seuls avantages fiscaux accordés à cette catégorie d'associations. Les avantages fiscaux dont a bénéficié l'association en raison d'actes passés au cours de la période précédant le retrait ne seront pas remis en cause par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, sous réserve que les conditions d'application de ces avantages aient été effectivement réunies à la date de réalisation des actes. S'agissant de l'examen du cas particulier évoqué, l'association concernée est invitée le cas échéant à se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques si elle estime nécessaire d'obtenir un examen de sa situation fiscale.