Demande d'extension de l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux aux logements communaux

M. Alain Duffourg interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La DETR constitue un levier essentiel pour accompagner les communes rurales dans la réalisation de projets structurants. Elle permet, entre autres, de financer des opérations de réhabilitation de logements mais uniquement lorsqu'il s'agit de logements dits « conventionnés », c'est-à-dire répondant à certains critères définis dans le cadre de dispositifs d'aide au logement social.
Or, dans de nombreuses petites communes rurales, le parc de logements est principalement constitué de biens privés, anciens, parfois vacants ou dégradés, qui ne bénéficient pas du conventionnement. Ces logements, souvent situés en centre-bourg, représentent pourtant un enjeu majeur de revitalisation des territoires, de lutte contre l'étalement urbain et de réponse à la demande croissante en logements de qualité. Leur rénovation contribuerait directement à l'attractivité des territoires ruraux, à la transition écologique par l'amélioration de la performance énergétique ainsi qu'à la cohésion sociale.
Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'élargir les critères d'éligibilité à la DETR à l'ensemble des logements communaux, qu'ils soient conventionnés ou non, dès lors que les projets présentés par les communes s'inscrivent dans une démarche d'intérêt général, de revitalisation locale ou de développement durable.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités du bloc communal. Elle a donc vocation à bénéficier aux communes et à leurs groupements, dans les projets d'investissement qu'ils mènent en tant que maîtres d'ouvrage, dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La réhabilitation de logements appartenant à une commune ou à un groupement de communes est donc bien éligible à la DETR dès lors que l'opération s'inscrit dans un projet de revitalisation locale ou de développement durable. Par ailleurs, l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit par dérogation que "lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'Etat, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention". Cette clause permet de rendre éligible à la DETR des projets de réhabilitation de logements qui n'appartiendraient pas à une commune ou un groupement éligible, dès lors qu'une commune ou un groupement de communes éligible à la DETR signerait un contrat avec le représentant de l'Etat, désignant un bailleur privé comme maître d'ouvrage d'une opération de réhabilitation de logements.