Problématique du financement des maladies professionnelles qui incombe au dernier employeur

Mme Corinne Bourcier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique du financement des maladies professionnelles qui incombe au dernier employeur du salarié.

En l'espèce, la reconnaissance d'une maladie professionnelle représente un coût supplémentaire important pour le dernier employeur à date. Ces conséquences financières sont significatives, notamment pour les petites structures ou bien pour les entreprises adaptées qui embauchent, de fait, des profils en situation de handicap.

Dans un contexte de vieillissement de la population, de baisse de la natalité et de recul de l'âge du départ à la retraite, ces charges représentent un frein au recrutement pour les salariés dits « seniors ». L'apparition tardive de symptômes chez ces personnes conduit l'entreprise à supporter seule les charges liées à la reconnaissance de la maladie professionnelle, et non à l'ensemble des entreprises ayant employées le salarié au cours de sa carrière professionnelle.

Pour pallier ces coûts, l'article 6 quater de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est une des réponses qui permet la mutualisation des coûts liés à certaines maladies professionnelles contractées par des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé.

Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend appliquer concrètement ces mesures afin de soutenir les entreprises, d'alléger le coût qui leur incombe et de favoriser l'emploi des seniors.

Certaines maladies professionnelles à effet différé peuvent se déclarer de nombreuses années après l'exposition au risque. En conséquence, l'augmentation du taux de cotisation, parfois significative, peut dans certains cas compromettre la viabilité des entreprises qui n'ont pourtant pas exposé leurs salariés au risque. Cette réalité peut effectivement freiner les employeurs à recruter des travailleurs seniors. C'est la raison pour laquelle le dispositif de mutualisation du coût des maladies professionnelles, dont l'effet est différé dans le temps, a été renforcé par l'article 5 de la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023. La LFRSS pour 2023 a donc permis de mutualiser le coût des maladies professionnelles désignées dans un tableau de maladies professionnelles dont le délai de prise en charge est supérieur ou égal à dix ans ou reconnues dans des conditions équivalentes, lorsqu'elles sont constatées pendant les cinq premières années suivant la date d'embauche chez le dernier employeur et qu'il est impossible d'identifier l'employeur ayant exposé au risque avant cette embauche. Cette mutualisation s'opère via le compte spécial, dont les dépenses sont mutualisées entre tous les employeurs. Ce dispositif s'applique à toutes les entreprises et à l'ensemble des travailleurs, y compris les travailleurs seniors et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé.