Allégement de la procédure d'obtention des médailles d'honneur régionale, départementale et communale destinées aux agents et élus territoriaux

M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une simplification dans la procédure d'obtention des médailles d'honneur régionale, départementale et communale qui récompensent les années de services des agents et élus territoriaux. Cette médaille, créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, est gage d'avoir accompli un service honorable et de longue durée pour nos agents et élus territoriaux aux échelles régionale, départementale et communale. À ce jour, cette décoration possède trois échelons. Le premier correspond à l'argent, accordé au bout de 20 ans d'activité, puis vient le vermeil au bout de 30 ans et enfin l'or qui sanctionne les 35 ans d'engagement au sein d'une collectivité locale. Aujourd'hui, ces décorations sont remises de manière successive, sur demande de la personne concernée. Réside ici une problématique qui est illustrée de façon pertinente par le cas du maire d'Ugny en Meurthe-et-Moselle. Robert Bourguignon a plus de 42 ans d'engagements en tant qu'élu dans sa commune. Son mandat arrivant à échéance en 2026 et ne se représentant pas aux prochaines élections municipales, il souhaitait faire la demande pour obtenir le grade d'or de cette distinction. Or, d'une personnalité humble qui n'attache de quelconque intérêt aux récompenses, il n'avait pas demandé les grades précédents. Celui-ci se retrouve donc obligé, s'il souhaite obtenir cette médaille, de faire trois demandes successives pendant trois ans. Le cas du maire d'Ugny est loin d'être isolé. Par manque d'informations notamment, beaucoup de maires se penchent, en effet, sur ce sujet qu'en fin de mandat et se retrouvent alors avec les mêmes difficultés que dans dans l'exemple précité. Face à cette procédure d'obtention par échelon, nombre d'entre eux se retrouvent découragés et ne demandent pas une récompense qui leur revient de droit et qui distingue un engagement fort et ô combien important pour nos concitoyens. C'est par exemple le cas du maire d'Ugny, qui a décidé de ne pas s'engager dans ce processus. Ainsi, il serait pertinent et nécessaire de réaliser une simplification de cette procédure. Cela permettrait aux élus de demander directement le grade qu'ils souhaitent pour cette médaille, sans être forcément obligés de passer par les niveaux intermédiaires. Il demande, par conséquent, si le gouvernement et notamment le ministre de l'intérieur et ses services entendent procéder à une simplification de cette démarche.

Conformément aux dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes et de la circulaire NOR : INTA0600103C du 6 décembre 2006, chacun des échelons de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être obtenu que successivement. Il ne peut être décerné à la même personne deux médailles d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion d'une même promotion. Seule la distinction à l'échelon le moins élevé peut, dans ce cas, être accordée. Un délai minimum d'un an apparait souhaitable avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur. À ce jour, aucune modification du code des communes n'est envisagée pour permettre d'accéder à un échelon de cette distinction sans obtenir au préalable les échelons inférieurs.