Délais de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires de Paris et des grandes villes

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires de Paris et, plus largement, dans les grandes villes.

Elle note que les juridictions de première instance comme les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Nanterre, sont confrontées depuis plusieurs années à un engorgement chronique. Ce phénomène se traduit par des délais particulièrement longs pour juger les affaires civiles comme pénales, ce qui nuit à l'efficacité de la justice et au respect du délai raisonnable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elle précise que, selon les données publiées pour 2023 par le ministère de la justice, dans l'étude d'impact du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, « en 2021, le délai moyen de traitement d'une affaire civile s'établissait à 9,9 mois devant les tribunaux judiciaires, de 15,7 mois devant les cours d'appel, de 16,3 mois devant les conseils de prud'hommes et de 10 mois devant les tribunaux de commerce ; [...] le délai moyen de traitement d'une affaire pénale s'élève, toutes infractions confondues, à environ 13 mois, ce chiffre étant stable depuis 2012 ».

Elle constate que ces retards sont régulièrement dénoncés, tant par les syndicats de magistrats que par les ordres d'avocats, et qu'ils font l'objet de nombreuses alertes dans la presse généraliste et spécialisée. Le manque chronique de moyens humains et matériels, en particulier de greffiers et de magistrats, est unanimement désigné comme l'un des principaux facteurs de blocage.

Elle souhaite par conséquent savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour renforcer les effectifs et améliorer les moyens de fonctionnement des tribunaux les plus engorgés, en particulier en Île-de-France. Elle l'interroge également sur les objectifs chiffrés fixés en matière de réduction des délais de traitement des affaires, et sur le calendrier de mise en oeuvre des engagements prévus dans la loi de programmation pour la justice.

Pour remédier à l'augmentation des délais de traitement des procédures et à l'importante charge de travail des greffiers et des magistrats, la Justice bénéficie d'une hausse de moyens humains et financiers sans précédent, notamment par une augmentation de ses effectifs. Dans le cadre de la politique de recrutement engagée depuis plusieurs années, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui auront été créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Les services judiciaires, en premier lieu desquels les juridictions, auront bénéficié ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats, et de 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027. Les deux promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune plus de 450 auditeurs de justice. Elles permettront de renforcer durablement les juridictions. Dans ce contexte, les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris auront bénéficié d'ici à l'horizon 2027 de la création de 132 postes de magistrats, dont 49 postes de magistrats pour le tribunal judiciaire de Paris et 28 postes pour le tribunal judiciaire de Bobigny. La cour d'appel de Versailles aura obtenu, quant à elle, de 62 créations de postes de magistrats pour l'ensemble des juridictions du ressort, dont 15 pour le seul tribunal judiciaire de Nanterre.