Acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et éligibilité aux élections municipales

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si l'acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) permet au contribuable d'être éligible aux élections municipales.

En effet, l'article L.11 du code électoral prévoit que sont inscrites sur les listes électorales de la commune, à leur demande, les personnes qui figurent pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, au rôle des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Par ailleurs, l'article L. 228 du même code précise que sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

La suppression de la taxe d'habitation a eu pour effet mécanique de réduire le champ des personnes éligibles au titre de ce dispositif.

Il souhaite donc savoir si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est considérée comme une contribution directe communale au sens du code électoral et si, par conséquent, son acquittement par un citoyen lui permet d'être éligible au conseil municipal de la commune.

L'inscription au rôle des contributions directes de la commune fait partie des critères permettant, d'une part, d'être inscrit sur les listes électorales et, d'autre part, d'être éligible dans une commune. Ainsi, l'article L. 11 du code électoral dispose notamment que : « I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (...) 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; ». En outre, le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral dispose que : « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Les contributions directes auxquelles il est fait référence sont l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). En outre, en application du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts, les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont établis et recouvrés et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), la TEOM constitue bien une imposition directe communale au sens de l'article L. 11 du code électoral et une imposition directe au sens de l'article L. 228 du même code.