Retirée Retirée (décès)

question écrite

Absence de décret d'application pour la loi n° 2025-138 du 17 février 2025

Gilbert Bouchet Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 5126

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Gilbert Bouchet, publiée au Journal officiel le 19 juin 2025. Close sans réponse le 21 oct. 2025 : « Retirée (décès) ».

La question

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives grave. Ce texte, à l'initiative duquel il est avec son collègue le sénateur Philippe Mouiller, a été salué par un vote à l'unanimité tant au Sénat le 15 octobre 2024 qu'à l'Assemblée nationale le 10 février 2025. Or, si le vote de cette loi a donné beaucoup d'espoir aux personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, en l'absence de prise des décrets d'application le quotidien de nombreux malades n'a pas pu évoluer. L'attente est grande. Aussi il lui rappelle l'urgence pour de nombreux malades atteints de cette pathologie de la publication attendue des décrets d'application.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250605126
Ministère interrogé (source)
1011