Réglementation de la profession d'ostéopathe

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de renforcer la reconnaissance et l'encadrement de la profession d'ostéopathe.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a apporté un cadre à la profession d'ostéopathe, autorisant l'usage professionnel du titre d'ostéopathe à des praticiens titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie. Elle a chargé la Haute Autorité de santé d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques.
Relevant des professions intervenant dans le champ de la santé, l'ostéopathie ne dispose, à ce jour, ni d'un ordre professionnel, ni d'un code de déontologie à valeur réglementaire.
Les bienfaits de l'ostéopathie sont reconnus tant par la patientèle que par de nombreux professionnels de santé qui n'hésitent pas à la recommander à certains de leurs patients. L'intégration d'ostéopathes dans des services hospitaliers est de plus en plus répandue.
Le nombre de consultations en ostéopathie est en croissance continue, ce qui mécaniquement augmente la probabilité de litiges qui sont de trois types : des recours de patients à l'encontre de praticiens, des mises en demeure pour exercice illégal de l'ostéopathie, des fraudes à la sécurité sociale.

L'ostéopathie doit désormais se doter de moyens à la hauteur de l'engouement qu'elle suscite, pour pouvoir grandir en garantissant d'une façon primordiale la sécurité du patient. La nécessité de la reconnaissance et de l'encadrement de la profession est devenue indispensable.

Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre la mise en place d'une gouvernance représentative et responsable au sein de la profession d'ostéopathe, avec l'élaboration d'un statut de profession de santé et l'organisation d'une formation initiale et continue fondée sur l'excellence autour de la recherche scientifique.

Le Gouvernement est conscient de la confiance accordée par les Français à l'ostéopathie. C'est la raison pour laquelle la profession d'ostéopathe fait l'objet d'un titre réglementé, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la publication des textes réglementaires encadrant les pratiques de la profession. Les professionnels, pour user du titre d'ostéopathe, doivent notamment obtenir un diplôme délivré par des établissements de formation agréés, répondant aux critères d'agrément fixés par le ministère de la santé. Le Gouvernement, dans un objectif d'amélioration et de sécurisation des pratiques, demeure en réflexion sur les éventuelles évolutions visant à mieux encadrer la profession. Il n'envisage toutefois pas de reconnaître l'ostéopathie comme une profession de santé car l'ostéopathie regroupe aujourd'hui un ensemble de pratiques diverses. Il est de ce fait difficile de déterminer clairement et de façon consensuelle le champ de cette pratique et des données scientifiques associées, ce qu'exige pourtant l'élaboration d'un référentiel d'activité et de compétences, préalable à la reconnaissance comme profession de santé.