Lacunes dans la transmission des rapports au Parlement établis et transmis par le Gouvernement

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les lacunes constatées dans la transmission des rapports au Parlement établis et transmis par le Gouvernement à la demande du législateur.
Le rapport d'information n° 624 (2023-2024), déposé le 22 mai 2024 et établissant le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2024, révèle une dégradation préoccupante du taux de remise des rapports du Gouvernement au Parlement. Ce taux atteint 18 %, contre 36 % l'année précédente, alors même que le nombre total de demandes de rapports diminue (98 en 2022-2023 contre 132 en 2021-2022).
Cette situation soulève des interrogations préoccupantes sur le respect des obligations légales du Gouvernement et l'effectivité du contrôle parlementaire. Les rapports au Parlement constituent en effet l'un des moyens essentiels dont dispose le législateur pour contrôler l'action gouvernementale, vérifier la bonne application des lois et, plus largement, pouvoir réaliser une évaluation des politiques publiques pertinente et efficiente.

Au-delà de la faiblesse quantitative, plusieurs commissions parlementaires du Sénat soulignent une qualité souvent insuffisante des rapports transmis. L'application des obligations découlant de l'article 67 de la loi de 2004 fait ainsi l'objet d'une mise en oeuvre inégale selon les ministères, compromettant l'information du législateur sur les mesures d'application non prises.

Il lui demande d'apporter des explications concernant le faible respect de la loi par le Gouvernement concernant l'obligation de transmission des rapports au Parlement.
Il lui demande, également, en tant que ministre des relations avec le Parlement, s'il envisage de renforcer le cadre juridique existant pour sanctionner les manquements aux obligations de transmission et améliorer la redevabilité du Gouvernement envers le Parlement.

Monsieur le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, reconnaît pleinement les insuffisances relevées dans le rapport d'information du Sénat sur le bilan de l'application des lois au 31 mars 2024. Le taux de remise des rapports au Parlement, tombé à 19 % pour la session 2023-2024, est en effet inacceptable. Cette question a du reste également été évoquée lors de son audition devant le Sénat le 11 juin 2025 consacrée au bilan de l'application des lois au 31 mars 2025. Une telle situation appelle un changement de méthode, que le ministre a engagé sans attendre. Des mesures concrètes ont été prises pour renforcer la coordination interministérielle, améliorer le suivi, et mobiliser les administrations sur le respect de leurs obligations légales. Deux comités interministériels de l'application des lois (Cial) ont ainsi été réunis, en novembre 2024 et mars 2025, afin de faire un point précis sur les textes attendus (décrets et arrêtés) et les rapports non remis. S'agissant toutefois de la remise des rapports au Parlement prévus par une disposition législative, le taux s'est stabilisée à 41 % pour cette session. Une lettre rappelant les ministres au respect de leurs obligations en la matière leur a été adressée et un outil de suivi partagé doit être désormais être mis en place. M. le ministre souhaite également inviter ses collègues à améliorer la qualité des rapports remis, afin qu'ils contribuent pleinement à l'évaluation parlementaire des politiques publiques. Enfin, il est favorable à une réflexion partagée avec le Parlement sur les moyens de renforcer la redevabilité du Gouvernement. Cela pourrait inclure, le cas échéant, des évolutions du cadre juridique permettant d'assurer une meilleure transparence. Le respect des obligations envers le Parlement n'est pas une formalité : c'est une condition du bon fonctionnement des institutions et M. le ministre est déterminé à y veiller personnellement, en lien étroit avec les assemblées parlementaires.