Application effective de la priorité aux caisses pour les détenteurs d'une carte mobilité inclusion

Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 03901 sous le titre « Application effective de la priorité aux caisses pour les détenteurs d'une carte mobilité inclusion », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'attention du Gouvernement a été attirée sur les moyens de garantir le respect du droit de priorité d'accès aux files d'attente des titulaires de la mention « priorité » de la carte mobilité inclusion, notamment dans les commerces et grandes surfaces, où il est en effet prévu « une priorité dans les files d'attente » pour les titulaires. Il revient aux responsables d'établissements recevant du public de s'organiser, afin d'assurer l'application du droit de priorité, notamment en étant rappelé « par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce » en application de l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles. Sur les dernières années, des solutions techniques ont commencé à être développées par certaines entreprises innovantes, afin de créer des conditions favorables au respect de ce droit. Le contexte de la directive 2024/2841 du 23 octobre 2024 prévoyant l'établissement d'une carte européenne du handicap à l'horizon 2028, dont une version numérique, pourrait être techniquement favorable au développement de ce type de solutions.