question écrite
Fonction publique hospitalière, grande oubliée de la réforme
- Ministère interrogé
- Travail, santé, solidarités et familles
- Attribuée à
- Action et comptes publics
- Rubrique
- Fonction publique
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En clair
Question écrite de Patrick Kanner, publiée au Journal officiel le 12 juin 2025. Aucune réponse publiée après 511 jours.
La question
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de transposition de la réforme de la haute fonction publique à la fonction publique hospitalière.
Trois ans après son lancement, cette réforme n'a toujours pas été transposée à la fonction publique hospitalière. Cette absence fragilise l'attractivité des métiers des trois corps de direction hospitaliers : les postes sont de plus en plus difficiles à pourvoir, les vocations s'effondrent, et les établissements publics, comme le Groupement Hospitalier de Seclin-Carvin, peinent à assurer un pilotage stable et efficace.
Cette fragilisation de la gouvernance hospitalière arrive au pire moment. Le secteur médico-social (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services de soins infirmiers à domicile et services d'autonomie à domicile) est dans une impasse financière. Ces structures, qui assurent l'accompagnement de nos séniors et le maintien à domicile, n'ont aujourd'hui plus les moyens de répondre à l'augmentation massive des besoins liée au vieillissement de la population. Sans réforme statutaire des cadres hospitaliers, l'hôpital public et le médico-social risquent une crise durable de gouvernance, au détriment des usagers dont les personnes en perte d'autonomie.
Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour faire appliquer ces réformes au secteur hospitalier, et ainsi garantir un pilotage à la hauteur des enjeux démographiques, sanitaires et sociaux auxquels nos territoires sont confrontés.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ250605087
- Ministère interrogé (source)
- 1011