Défiscalisation des pensions alimentaires

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de valoriser la solidarité familiale, en particulier le versement de pensions alimentaires.

À ce jour, lorsqu'un ascendant ou descendant verse une pension alimentaire à une personne de sa famille, ce geste de solidarité familial est considéré comme un revenu. Il impacte l'ensemble des droits du parent en difficulté jusqu'à parfois lui faire perdre le bénéfice d'aides sociales telles que celui du revenu de solidarité active, ou encore le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Si le proche qui procède au versement peut bénéficier d'une défiscalisation, celle-ci ne compense pas les droits perdus.

Une telle situation qui fait prévaloir la solidarité nationale sur la solidarité familiale est incompréhensible et bien souvent perçue comme une injustice. Elle encourage également le versement d'aides non déclarées.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour valoriser l'entraide familiale.

En application des dispositions du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un parent ou un grand-parent, dans le cadre de l'obligation alimentaire, en faveur d'un enfant majeur dans le besoin sont déductibles du revenu imposable des parents. Le CGI (dispositions du 2° du II de l'article 156) le permet dans la limite d'un plafond égal à 6 794 euros pour l'imposition des revenus de 2024, à condition de justifier du versement effectif et de l'état de besoin du bénéficiaire. Lorsque le don est en nature (logement, nourriture…), les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses doivent pouvoir être fournis. En parallèle de cette déduction pour les ascendants, le montant des pensions versées doit être déclaré à l'impôt sur le revenu par leur bénéficiaire, conformément aux dispositions des articles 79 et 80 septies du CGI. L'imposition des pensions alimentaires perçues par le bénéficiaire est ainsi le pendant de leur déduction pour les débiteurs. Ces modalités d'imposition permettent de tenir compte de la charge que représente le versement de la pension pour les ascendants et du revenu qu'elle constitue pour son bénéficiaire dans l'appréciation de leurs facultés contributives respectives. Elles répondent ainsi au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En matière de revenu de solidarité active (RSA), celui-ci revêt un caractère subsidiaire par rapport à d'autres ressources, conformément à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le RSA a vocation à garantir un revenu minimum à toute personne dont les ressources seraient inférieures à un montant forfaitaire, en fonction de la composition de son foyer. L'application du principe de subsidiarité justifie donc que la solidarité intergénérationnelle familiale prime sur la solidarité nationale. C'est à ce titre que l'article L. 262-10 du CASF est venu subordonner l'ouverture du droit au RSA au fait que le bénéficiaire ait fait valoir ses droits à créances alimentaires. C'est toujours dans cette logique de subsidiarité que l'article L. 262-3 du CASF prévoit que l'ensemble des ressources perçues par le demandeur du RSA soient prises en compte pour le calcul de ses droits (sauf exceptions limitativement prévues à l'article R. 262-11 du CASF), dont les pensions alimentaires. Au vu de ces éléments et sans préjudice des obligations de déclarations fiscales ayant cours en matière de créances alimentaires, il n'apparait donc pas souhaitable d'exclure les pensions alimentaires de la base ressource du RSA.