Prise en compte des travaux d'utilité collective dans le dispositif « carrières longues »

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de l'exclusion des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) du dispositif de « carrières longues ».
Entre 1984 et 1990, les TUC ont permis à de nombreux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et grâce à l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ces périodes peuvent désormais être validées au titre de la retraite, et un téléservice a été mis en place à cette fin.
Cependant, les trimestres validés à ce titre sont considérés comme périodes assimilées et non comme trimestres cotisés. Par conséquent, ils n'ouvrent pas droit au dispositif « carrières longues », contrairement à l'esprit de la réforme, qui visait justement à corriger une inégalité de traitement. Ainsi, de nombreux travailleurs ayant commencé à travailler très jeunes, notamment via un TUC, demeurent exclus du bénéfice d'une retraite anticipée, malgré une carrière longue réelle et les effets de celle-ci sur leur santé.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin que les trimestres validés au titre des TUC puissent être pris en compte dans le cadre du dispositif « carrières longues », et si un décret ou une disposition législative allant dans ce sens est à l'étude, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pour corriger ce qui est vécu comme une injustice.

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires" des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne, accessible à tous, est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est donc désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.