Évolution du cadre réglementaire de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes, notamment de petite taille, dans la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Si cette taxe vise légitimement à limiter la pollution visuelle et à générer des recettes complémentaires pour les collectivités, elle peut néanmoins, en l'état actuel du droit, produire des effets contre-productifs. Malgré les exonérations prévues ou facultatives, certaines communes constatent que les enseignes nationales, déjà très connues du public, échappent à une partie de la charge fiscale tandis que des commerces locaux, notamment indépendants et familiaux, se retrouvent pénalisés. Le simple fait de devoir apposer un nom ou un logo lisible pour être repéré peut entraîner une taxation qui, dans certains cas, dépasse la taxe foncière. Aussi, il serait souhaitable que les textes puissent évoluer pour permettre une modulation plus fine de cette taxe, notamment en tenant compte : du chiffre d'affaires des commerces, du nombre de points de vente sur le territoire ou encore de critères permettant de distinguer les acteurs économiques selon leur taille ou leur implantation locale.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une révision du dispositif encadrant la TLPE, afin de mieux concilier les objectifs environnementaux de cette taxe avec la protection du commerce de proximité.

La taxe sur la publicité extérieure (TPE), instituée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est recodifiée depuis le 1er janvier 2024 aux articles L. 454-39 à L. 454-77 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). C'est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle a pour double objectif de lutter contre la pollution visuelle et de doter les collectivités locales d'une ressource propre. Son champ d'application est précisément défini et encadré par les textes, en lien notamment avec le code de l'environnement. Le législateur a prévu plusieurs possibilités de modulation des tarifs permettant d'atténuer ses effets : - les communes et EPCI peuvent librement moduler les tarifs applicables, dans le respect des plafonds légaux ; - des tarifs nuls ou réduits sont prévus pour certaines catégories de supports (par exemple pour les dispositifs publicitaires des kiosques à journaux ou des éléments de mobilier urbain) ; - les préenseignes peuvent être exonérées ou se voir appliquer un tarif réduit de moitié ; - des tarifs nuls ou réduits sont également prévus pour les enseignes en fonction de leur superficie (exonération de plein droit sauf délibération contraire pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m2, tarif réduit de moitié pour les enseignes dont la superficie est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 sur délibération de la collectivité par exemple). Les collectivités locales peuvent donc adapter cette taxe à la réalité économique locale. Par ailleurs, en l'état du droit, la TPE est une taxe assise sur des paramètres objectifs et visibles (surface, nature du support) en rapport avec son objet qui est de lutter contre la pollution visuelle. Introduire des critères liés à la situation économique du redevable, tels que le chiffre d'affaires ou la nature de l'activité, ne serait pas cohérent avec cet objectif et risquerait d'être contraire au principe d'égalité devant l'impôt.