Régulation des dispositifs médicaux

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les fragilités que fait peser la régulation économique actuelle sur l'industrie du dispositif médical (DM), particulièrement exposée à la hausse des coûts et aux tensions logistiques.
Les dispositifs médicaux répondent à des logiques économiques particulières, différentes de celles du médicament qui se caractérisent par des cycles d'innovation plus courts, des volumes de production moindres, une forte dépendance aux matières premières, et aux coûts industriels ainsi que des marges réduites. Ces spécificités rendent le secteur particulièrement vulnérable face à un effet de ciseau combinant la hausse des charges et une politique de réduction continue des prix. Ainsi, la politique constante de baisse des prix et d'augmentation de la fiscalité fragilise le secteur de l'industrie du dispositif médical. Dans ce contexte, l'activation pour la première fois cette année de la clause de sauvegarde pour ce secteur suscite de vives inquiétudes. Cette régulation ne prend pas en compte l'ancrage territorial des entreprises, leurs engagements en matière de responsabilité sociétale (RSE), ni le caractère essentiel de certains dispositifs pour le bon fonctionnement du système de santé. Pourtant, les industriels du dispositif médical présents sur le territoire national jouent un rôle clé dans le renforcement de notre souveraineté sanitaire, aujourd'hui mise à rude épreuve. Des mesures simples et rapidement implémentables pourraient rendre plus compétitives les industries du dispositif médical, notamment : la possibilité d'ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux inscrit sous nom de marque, la disposition permettant la prise en compte dans la tarification de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation nationale des sites de production ; la réelle application du critère de sécurité d'approvisionnement du marché français, que garantit l'implantation nationale des sites de production, aux dispositifs médicaux arrivant mais aussi d'ores et déjà sur le marché.
Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend adapter les mécanismes de régulation pour l'industrie du DM, afin de préserver la compétitivité et l'ancrage industriel du secteur des dispositifs médicaux en France.