Remises versées par les laboratoires pharmaceutiques au titre des ventes de médicaments

M. Khalifé Khalifé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les remises versées par les laboratoires pharmaceutiques au titre des ventes de médicaments.
Celles-ci se sont élevées à 7,1 milliards d'euros pour l'année 2023 et pourraient dépasser 9,1 milliards en 2024. Or, ces remises font actuellement l'objet d'un processus de validation tardif : les montants dus au titre de l'année n sont discutés avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) en avril de l'année n+1, puis appelés au paiement en juillet n+1, avec toutefois des retards systématiques qui repoussent le versement à la fin de l'année.
À titre d'exemple, les remises de l'année 2023 n'ont été appelées qu'en décembre 2024, soit un décalage d'un an.

La mise en place d'un mécanisme d'acomptes trimestriels, à hauteur de 80 % des remises attendues, sur une base déclarative, permettrait non seulement de faire entrer environ 14 milliards d'euros dans les caisses de l'État dès la première année de mise en oeuvre, mais aussi de générer près de 500 millions d'euros d'économies sur les intérêts de la dette publique, au regard du taux actuel de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) (2,9 %).

Dans un contexte où la Cour des comptes prévoit une dette sociale de 73,4 milliards d'euros entre 2025 et 2028, sans compter l'alourdissement dû à la charge des intérêts, il lui demande si le Gouvernement entend étudier cette mesure vertueuse de préfinancement des remises produits, qui permettrait d'améliorer la soutenabilité des comptes sociaux et de tendre vers une réduction progressive du recours à la clause de sauvegarde.