Evolution des droits à la retraite des pompiers volontaires en 2025

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'évolution des droits à la retraite des pompiers volontaires en 2025 et plus précisément sur la publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Cet article prévoyait l'attribution de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. Le décret d'application était annoncé début 2025, mais, à ce jour, il n'a toujours pas été publié. Les effectifs de pompiers volontaires représentent 80 % des services de secours en France, valoriser leur engagement est tout aussi crucial qu'incontournable pour notre sécurité. Sans reconnaissance tangible, le risque d'un désengagement massif de ces derniers devient réel.
Aussi, elle déplore l'absence de décret d'application et l'interroge sur la date à laquelle il sera publié.

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : - d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; - de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; - de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.