Retards constatés dans la réponse aux recours grâcieux relatifs aux bourses scolaires

Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les retards constatés dans la réponse aux recours grâcieux relatifs aux bourses scolaires.
Les familles françaises à l'étranger peuvent demander, lorsqu'elles disposent de revenus limités, une aide à la scolarité sous forme de bourses scolaires pour leurs enfants inscrits dans un établissement du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Leur dossier est instruit par les services du Consulat de France dans chaque circonscription, avant d'être étudiés par le Conseil consulaire pour les bourses scolaires, où siègent notamment les Conseillers des Français de l'étranger. Pour l'année scolaire 2024/2025, les 2èmes conseils consulaires en formation bourses scolaires pour le rythme nord, les CCB2, se sont majoritairement tenus en octobre et novembre 2024. À la suite des avis émis par ces conseils, la Commission nationale des bourses (CNB) s'est réunie à Paris les 11 et 12 décembre 2024, de façon à statuer sur les dites propositions. Les décisions de la CNB ont ensuite été notifiées aux intéressées, ouvrant la possibilité d'un recours gracieux. Or à ce jour, les parents concernés n'ont reçu aucune réponse à leurs demandes, les plaçant dans une situation financière fortement incertaine. Elle aimerait connaître les raisons de ces retards.

Conformément à l'instruction spécifique sur les bourses scolaires, toute demande de révision d'une décision d'octroi de bourse scolaire par une famille hors conseil consulaire prend la forme d'un recours gracieux devant la directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cette demande comprend obligatoirement une lettre présentant les raisons qui conduisent la famille à présenter ce recours (changement de situation familiale, financière ou patrimoniale). Ce dernier est alors instruit par le service de l'aide à la scolarité de l'AEFE, après saisie par le poste consulaire dans l'application de gestion des aides à la scolarité. Cette année, l'instruction des recours gracieux formés auprès de la directrice générale de l'AEFE a pris du retard par rapport aux années précédentes. En effet, en raison du déploiement de la nouvelle application de gestion des aides à la scolarité « Scolaide », la période de dépôt des recours gracieux a été exceptionnellement étendue. Ainsi, les familles disposaient d'un délai supplémentaire, jusqu'au 31 mai, pour déposer leur recours auprès des postes consulaires. Sur les 1186 recours reçus à ce jour, l'AEFE a octroyé 722 bourses. Une soixantaine de recours sont en cours d'instruction suite à une transmission tardive des dossiers. Dans ce contexte, il a été demandé aux services consulaires de signaler à l'AEFE les dossiers jugés prioritaires.