Extension de la vidéo-verbalisation aux infractions liées au non-respect des règles de gabarit des véhicules

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité offerte aux communes d'étendre la liste des infractions routières pouvant être constatées sans interception, prévues à l'article R. 121-6 du code de la route, aux infractions liées au gabarit des véhicules.
En effet, dans de nombreux territoires ruraux, les élus ainsi que les habitants sont confrontés à des infractions régulières de la part de véhicules hors gabarit, souvent des poids lourds en transit, empruntant des axes inadaptés malgré les arrêtés municipaux et la signalisation mise en place.
Ces infractions ont très souvent des conséquences importantes en matière de sécurité routière, de préservation des infrastructures, mais également de tranquillité publique, contribuant à un sentiment d'impuissance des élus locaux.
À ce jour, ce type d'infraction ne peut être constaté qu'en cas d'interception par les forces de l'ordre, ce qui constitue une limite majeure pour les communes rurales, souvent dépourvues de police municipale et dépendantes des services de la Gendarmerie, eux-mêmes très sollicités.
Une telle évolution permettrait aux maires ruraux de mieux faire respecter les règles de circulation et de préserver leurs infrastructures ainsi que le cadre de vie de leurs habitants.
Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'élargir la liste des infractions pouvant être constatées sans interception, notamment au travers d'un dispositif de vidéo-verbalisation, aux infractions liées au non-respect des règles de gabarit des véhicules.

Les infractions pouvant être constatées sans interception du conducteur sont listées à l'article R. 121-6 du code de la route. L'infraction aux limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules y figure. Par ailleurs, le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières a notamment ajouté à la liste des infractions préexistantes celles relatives au franchissement de passages à niveau et ou de ponts. Par conséquent, les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent déjà constater l'ensemble de ces infractions après visionnage en direct d'images issues d'un système de vidéoprotection.