Usurpation d'identité lors de fraudes dans les transports de la SNCF

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 03669 sous le titre « Usurpation d'identité lors de fraudes dans les transports de la SNCF », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les situations d'usurpation d'identité sont un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Il s'agit d'un délit sanctionné par l'article 226-4-1 du code pénal à hauteur d'un an d'emprisonnement et de 15 000euros d'amende. Les victimes ont ainsi la possibilité de déposer plainte et peuvent demander réparation du préjudice subi. En l'espèce, les victimes disposant d'éléments de nature à prouver qu'ils ne sont pas les auteurs des infractions à la police des transports peuvent en parallèle solliciter les opérateurs dans le cadre des procédures de droit commun de contestation des amendes. En effet, la SNCF a mis en place des dispositifs de contestation des amendes qui peuvent être mobilisés par les victimes d'usurpation d'identité. Un site dédié permet ainsi aux personnes destinataires de contraventions de les contester : www.contact-contravention.sncf.com. Parmi les motifs de contestation prévus figure le cas où le destinataire de la contravention n'a pas réalisé le trajet en cause. Les contestations des procès-verbaux d'infraction doivent être adressées dans un délai de trois mois. Par ailleurs, la SNCF dispose d'un service de médiation qui peut être contacté par les victimes d'usurpation d'identité avec répercutions dans les services de transports. Le Médiateur instruit et statue sur les dossiers en toute indépendance Il s'agit d'une personnalité extérieure à l'entreprise qui pourra le cas échéant faire valoir le contexte particulier d'usurpation d'identité dans le traitement de la contestation.