Insuffisances de l'arrêté du 20 décembre 2024 en matière de responsabilité élargie du producteur pour les textiles sanitaires à usage unique

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 03754 sous le titre « Insuffisances de l'arrêté du 20 décembre 2024 en matière de responsabilité élargie du producteur pour les textiles sanitaires à usage unique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Afin de répondre à son obligation de transposition en droit français de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement qui prévoit la création d'une filière à responsabilité élargie du producteur sur les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, le gouvernement a publié en 2024 un cahier des charges portant agréement d'un éco-organisme sur une filière à responsabilité élargie du producteur spécifique aux lingettes. La société Citéo Soin & Hygiène a été agréée sur cette filière par arrêté du 30 juin 2025. Les coûts de gestion des déchets de l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique (couches pour bébé et personnes âgées, protections périodiques féminines, mouchoirs en papier …) sont liés aux coûts de gestion des ordures ménagères résiduelles, or ces coûts ne peuvent pas être pris en charge par la REP, qui ne couvre que les coûts des déchets collectés séparément. En outre, actuellement, il n'existe pas de solution industrielle et généralisable de collecte et recyclage de ce type de déchets. La mise en place de ces solutions dans le cadre de la filière REP, et le passage à l'échelle, serait donc très compliquée et extrêmement coûteuse. La mise en place d'une REP couvrant tous les textiles sanitaires à usage unique conduirait donc à une augmentation potentiellement significative du prix de ces produits qui sont pour une majeure partie des produits de première nécessité pour les consommateurs, et sont également pour partie achetés par les collectivités dans le cadre de la gestion des établissements de la petite enfance et des personnes âgées. Ce pourquoi le gouvernement a porté un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, visant à restreindre la filière REP des textiles sanitaires à usage unique aux seules lingettes.