Évolution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les agents de la police

M. Guislain Cambier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant les perspectives d'évolution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les agents de la police nationale.
Ce dispositif, qui permet aux fonctionnaires exerçant dans des quartiers concernés par la politique de la ville à fortes problématiques sociales et sécuritaires de bénéficier de réductions d'ancienneté, joue un rôle important dans le soutien et la fidélisation des agents mobilisés dans les circonscriptions de sécurité publique difficiles. La liste des circonscriptions de police concernées a été fixée par arrêté du 3 décembre 2015 et devait, selon l'article 2 de ce même arrêté, être réexaminée six ans plus tard, en 2021. Il semblerait qu'il n'y ait pas eu de réévaluation des circonscriptions de police pouvant être concernées par l'avantage spécifique d'ancienneté alors même que les chiffres de la délinquance ont, eux, évolué au cours des huit dernières années et avec eux la réalité de la situation sécuritaire de ces territoires.
Il souhaiterait savoir quand le réexamen prévu pourra être effectué afin que l'éligibilité à l'avantage spécifique d'ancienneté soit plus conforme aux réalités sociales et sécuritaires actuelles des circonscriptions de police.

L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est un dispositif qui se traduit par l'attribution de bonifications d'ancienneté sous certaines conditions aux fonctionnaires de l'État affectés dans « unquartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années, et de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. Un premier zonage avait été défini par un arrêté du 17 janvier 2001. L'arrêté du 3 décembre 2015 fixe aujourd'hui la liste des circonscriptions de police prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 précité. S'agissant de la révision globale de la liste des zones éligibles, il convient de rappeler que l'organisation de la direction générale de la police nationale a fait l'objet d'une réforme en profondeur en 2023 et en 2024, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré. C'est seulement lorsque la nouvelle architecture de la police nationale qui en est issue sera pleinement stabilisée, au terme de possibles ajustements et d'un travail d'évaluation et d'audit prévu jusqu'en 2026, qu'il sera possible d'engager utilement des travaux visant à faire évoluer la liste fixée par l'arrêté du 3 décembre 2015, sur la base d'une méthodologie rigoureuse, tenant compte de l'évolution de la délinquance et de la géographie prioritaire de la politique de la ville.