En attente de réponse

question écrite

Réforme tarifaire de la caisse nationale d'assurance maladie

Pauline Martin Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 4815

Ministère interrogé
Transports
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Transports

En clair

Question écrite de Pauline Martin, publiée au Journal officiel le 22 mai 2025. Aucune réponse publiée après 532 jours.

La question

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la réforme tarifaire projetée à l'horizon 2025 par la caisse nationale d'assurance maladie pour les taxis conventionnés.
Les fédérations des taxis expriment une opposition résolue à cette proposition de réforme portant sur la baisse du tarif kilométrique, ainsi que l'absence de dispositifs spécifiques pour les retours à vide et la suppression annoncée de la compensation des heures d'attentes.
Cette réforme compromettrait gravement la viabilité économique de leur activité. Dans le Loiret par exemple, cela pourrait affecter jusqu'à 400 emplois de salariés qui pourraient être supprimés. À l'échelle nationale, près de 33 000 postes seraient eux aussi directement menacés.
Cette profession est pourtant un maillage territorial essentiel, en particulier en milieu rural et périurbain, afin de garantir l'accès aux soins des plus isolés. L'accès aux soins étant une problématique très importante, il est nécessaire de maintenir et de renforcer les taxis conventionnés qui assurent une solution de mobilité pour la continuité des soins.
Dans ce contexte, elle demande au ministre quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir cette activité d'intérêt général et assurer l'accès aux soins de tous les patients.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250504815
Ministère interrogé (source)
1036