Renforcement des sanctions en cas de non réalisation des travaux d'assainissement non collectif

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de renforcer les sanctions en cas de non-respect de la règlementation relative à la mise en conformité de l'assainissement non collectif.

Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) contrôle périodiquement la conformité des installations d'assainissement non collectif. En cas de vente immobilière d'un bien raccordé à l'assainissement collectif, l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic d'assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, délivré par le service public d'assainissement non collectif. En cas de non conformité, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour effectuer les travaux de mise aux normes.

Bien que des sanctions soient prévues à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, notamment le paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'aurait payé le propriétaire au service public d'assainissement « si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %. », ces amendes demeurent peu dissuasives voire peu appliquées.

Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures à prendre afin de renforcer l'effectivité des sanctions. À ce titre, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer, à l'occasion d'une vente immobilière, un mécanisme de séquestre des sommes estimées nécessaires à la réalisation des travaux de mise en conformité. Ce dispositif aurait pour finalité d'en assurer l'exécution, les fonds étant débloqués pour garantir la réalisation des travaux.

Lors de la vente d'un bien immobilier équipé d'un système d'assainissement non collectif (ANC), un diagnostic de conformité daté de moins de trois ans doit être fourni, conformément au Code de la santé publique. Ce diagnostic est établi par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). En cas de non-conformité, deux options sont possibles : soit le vendeur réalise les travaux de mise en conformité avant la vente ; soit l'acquéreur les réalise dans l'année qui suit l'acte de vente, comme prévu à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. Le notaire a l'obligation d'informer les deux parties de ces exigences dès les négociations. Après la vente, il transmet au SPANC une attestation contenant les informations sur la transaction et l'acquéreur, permettant au service de vérifier que les travaux sont bien réalisés dans les délais. Concernant la proposition d'instaurer un mécanisme de séquestre pour garantir la réalisation des travaux : cette solution n'est pas possible aujourd'hui en l'absence de litige. En effet, seul un tribunal peut ordonner un séquestre de fonds. Le notaire ne peut pas, de sa propre initiative, bloquer une somme pour les travaux. Toutefois, cette idée présente un intérêt et pourrait faire l'objet d'une évolution législative. Une telle réforme permettrait d'assurer plus efficacement la mise en conformité des installations, ce qui serait cohérent avec les exigences renforcées de la directive européenne révisée sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), notamment pour les ANC.