En attente de réponse

question écrite

Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Alain Marc Les Indépendants · Sénat · 17e législature · n° 477

Ministère interrogé
Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite d'Alain Marc, publiée au Journal officiel le 3 oct. 2024. Aucune réponse publiée après 763 jours.

La question

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la fraude aux prestations sociales.
Le 8 septembre 2020, la Cour des comptes a publié les résultats d'une enquête sur ce sujet et conclu à l'impossibilité de chiffrer précisément le montant de la fraude de manière suffisamment fiable. Elle préconise également de renforcer les effectifs consacrés à la réalisation des contrôles et de sanctionner plus efficacement les fraudes sur le plan financier.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'établir de manière fiable et transparente le montant de la fraude aux prestations sociales et de renforcer efficacement la lutte contre cette dernière.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ241000477
Ministère interrogé (source)
980