Difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés financières rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Ces structures, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des collectivités et des particuliers en matière d'aménagement du territoire, d'architecture et de transition écologique, voient leur modèle financier fragilisé. Leur financement repose principalement sur une fraction de la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), dont le taux est fixé par les conseils départementaux dans la limite de 2,5 %. En pratique, le taux moyen effectivement affecté aux CAUE est de 0,34 %, représentant ainsi, en moyenne, 76 % de leur budget, pour un reversement moyen d'environ 870 000 euros sur un budget global moyen de 1 027 000 euros.

Or, ce mode de financement est mis à mal par plusieurs révolutions récentes. Les modifications législatives introduites par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont décalé, depuis le 1er janvier 2023, l'exigibilité du paiement de la taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux, au sens de l'article L. 1406 du code général des impôts (dans les 90 jours suivant leur réalisation effective), au lieu des 12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ce décalage accentue les incertitudes liées au recouvrement en cas de non achèvement des travaux ou non-déclaration d'achèvement. La conjoncture immobilière défavorable, avec une forte baisse des constructions neuves, réduit mécaniquement les recettes issues de la TA. Les évolutions structurelles de la politique d'aménagement du territoire, qui donnent la priorité à la rénovation du bâti existant et à l'objectif de zéro artificialisation nette, entraînant une baisse durable des autorisations de construire et donc des ressources pour les CAUE.

Dans ce contexte, le modèle financier des CAUE apparaît de plus en plus inadapté aux missions qui leur sont confiées. Il semble paradoxal de leur confier la mission de rénover le bâti et de lutter contre l'artificialisation des sols, tout en conditionnant leurs ressources aux nouvelles constructions.

Il demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour garantir un financement stable et pérenne des CAUE, et s'il entend engager une réflexion sur l'évolution de leur modèle financier.