Conséquences de la réforme du congé de maladie ordinaire pour les sapeurs-pompiers professionnels

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme du congé de maladie ordinaire pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Depuis le 1er mars 2025, les agents de la fonction publique placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement, conformément à l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire est lui aussi réduit dans les mêmes proportions.
Cette mesure soulève une inquiétude particulière pour les sapeurs-pompiers professionnels, dont la rémunération repose très largement sur les primes. Leur régime indemnitaire spécifique, non soumis au principe de parité avec la fonction publique d'État, est reconnu par les articles L. 415-5 du code général de la fonction publique et L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, en raison des spécificités de leurs missions et des risques auxquels ils sont exposés au quotidien.
Or, pour cette profession exposée, les arrêts maladie peuvent être plus fréquents en raison des contraintes physiques et psychologiques du métier, rendant cette réduction de traitement et de primes particulièrement pénalisante.
En conséquence, il demande au Gouvernement s'il envisage d'accorder une dérogation ou d'adapter le régime indemnitaire applicable aux sapeurs-pompiers professionnels en cas de congé de maladie ordinaire, afin de ne pas les pénaliser financièrement et de reconnaître la spécificité de leurs missions.

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire sont calculées en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités basées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.