Compatibilité entre le statut d'agent public et les fonctions de direction dans une société publique locale ou une société d'économie mixte

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique pour les agents publics exerçant un mandat local et impliqués dans la gouvernance de sociétés publiques locales (SPL) ou de sociétés d'économie mixte (SEM).

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, cet article interdit à un agent public de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. Or, même si les SPL et SEM remplissent des missions d'intérêt général et sont majoritairement contrôlées par des collectivités, elles relèvent juridiquement du secteur privé lucratif.

Cette disposition empêche ainsi certains agents publics élus localement de s'impliquer dans la gouvernance de ces structures, pourtant souvent en lien direct avec leur mandat et l'action publique locale.

Dans un contexte de désengagement démocratique, notamment dans les petites communes, cette restriction peut freiner l'engagement de certains agents publics dans la vie locale, alors même que leur double compétence est un atout pour les territoires.
Elle demande donc s'il envisage une évolution législative ou réglementaire, par exemple dans le cadre du futur texte sur le statut de l'élu, permettant de concilier le statut d'agent public avec l'exercice de fonctions de direction dans une SPL ou une SEM, lorsque celles-ci sont directement liées à l'exercice d'un mandat local et encadrées par des garanties d'éthique et de transparence.