Obligation de rendre transposable les données et application du Règlement général sur la protection des données aux collectivités territoriales

M. Michaël Weber interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique au sujet de la portabilité des données des personnes morales de droit public. En effet, selon l'article 20 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), transposé par ordonnance dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et s'imposant à tout opérateur en matière informatique, « Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle... ».

De nombreuses municipalités, confrontées à des dysfonctionnements avec certains prestataires de services informatiques, se trouvent non seulement contraintes de s'acquitter d'une somme pour la récupération ou le transfert de ces données, mais reçoivent également, dans certains cas, des fichiers inexploitables, transmis dans des formats non couramment utilisés. Le recours aux deniers publics pour financer de telles actions, pourtant gratuites en principe pour une personne physique, soulève donc une difficulté majeure.

Il souhaite savoir si elle envisage d'intervenir afin que, comme les personnes privées, les personnes morales de droit public, et notamment les petites collectivités territoriales, puissent pleinement bénéficier des protections prévues par le RGPD.

La question concerne la portabilité des données des personnes morales de droit public. D'une manière générale, il convient de rappeler que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) s'applique seulement aux données à caractère personnel, et aux personnes physiques. Il ne couvre pas le traitement des données non personnelles des personnes morales (considérant 14). Par conséquent, le droit à la portabilité des données personnelles prévu par l'article 20 du RGPD n'est pas applicable aux données des collectivités territoriales traitées par leurs prestataires. Il n'est pas prévu d'étendre le champ de ce règlement à des données non personnelles.