Encadrement de l'utilisation des canons effaroucheurs agricoles

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des canons effaroucheurs anti-oiseaux.
Ces dispositifs sonores, installés chaque année à la suite des semis, permettent d'éloigner les oiseaux et ainsi de protéger les cultures. Bien que d'autres méthodes existent - tels que les épouvantails, les dispositifs visuels réfléchissants ou encore les répulsifs - les canons restent l'un des moyens les plus efficaces pour préserver les récoltes.
La survie économique des agriculteurs dépend largement de la protection de leurs cultures. Cependant, cette solution peut aussi générer des tensions avec les riverains, en particulier en raison des nuisances sonores qu'elle engendre. Aujourd'hui, il n'existe pas de cadre réglementaire strict à l'échelle nationale encadrant leur usage. Seuls les articles R. 1334-32 et R. 1334-33 du code de la santé publique s'appliquent, encadrant les nuisances sonores liées aux activités professionnelles et fixant les limites d'émergence sonore admissibles.
Dans un souci d'équilibre entre la nécessaire protection des cultures et le respect du cadre de vie des habitants, une réglementation nationale plus précise pourrait être envisagée. Celle-ci pourrait par exemple fixer des plages horaires d'utilisation, une distance minimale d'implantation par rapport aux habitations, ou encore un rythme maximal de détonations.
Par conséquent, il demande au Gouvernement s'il envisage de mettre en place un encadrement national spécifique de l'usage des canons effaroucheurs, dans un souci d'équité et de cohabitation harmonieuse entre les agriculteurs et les riverains.

Les nuisances sonores émises par les canons effaroucheurs ne font l'objet d'aucune règlementation particulière à l'échelle nationale. Toutefois, les dispositions générales du code de la santé publique relatives aux bruits liés à une activité professionnelle, et notamment les articles R. 1334-32 et R. 1334-33 qui prévoient des valeurs d'émergence à respecter, s'appliquent à l'utilisation de ces dispositifs. Par ailleurs, le code de la santé publique permet aux préfets et aux maires de prendre des dispositions complémentaires à la réglementation de portée nationale : de nombreux arrêtés préfectoraux font déjà usage de cette faculté. À titre d'exemple, l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, traite spécifiquement de la problématique des bruits émis par les canons effaroucheurs et fixe des règles particulières applicables dans le département de la Vienne. L'arrêté précise notamment les périodes de l'année à laquelle les dispositifs sonores d'effarouchement peuvent être utilisés, les horaires d'utilisation, la distance minimale aux habitations, la distance minimale entre chaque dispositif ou encore la limite du nombre de détonations par heure. Eu égard au nécessaire souci d'équilibre que vous soulignez, l'échelon départemental, voire l'échelon communal, paraissent être les plus adaptés pour concilier les enjeux liés à l'usage des canons effaroucheurs.